Cette politique s’applique aux prestations de services B2B fournies par Effiniq en Belgique et, le cas échéant, à distance. Elle précise les cas d’éligibilité, les exclusions, la procédure de demande et les délais de traitement. Elle complète nos Conditions générales et la proposition signée, qui prévalent en cas de contradiction.
La présente politique couvre : les packs à périmètre défini, l’audit autonome et le conseil à l’heure. Elle ne constitue pas une renonciation à nos droits contractuels et peut être adaptée au cas par cas dans l’intérêt légitime du client et d’Effiniq.
Nos services sont exclusivement destinés à des professionnels. Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.
Nous privilégions la reprise et la correction (« cure ») avant le remboursement. Lorsqu’un remboursement est justifié, il est calculé pro-rata temporis et/ou au forfait selon l’avancement, déduction faite des prestations déjà exécutées et des frais irréversibles validés par le client.
Les demandes doivent être introduites dans les trente (30) jours suivant la date de facture concernée ou la remise du livrable contesté (le premier des deux). Passé ce délai, la demande peut être rejetée comme tardive, sauf motif légitime documenté.
En cas de contestation via l’émetteur de paiement, nous encourageons un contact préalable pour éviter les frais inutiles. À défaut d’accord amiable, le litige suit la clause « Droit applicable et juridiction » ci-dessous.
Les données liées à une demande de remboursement (identité, montants, échanges) sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement, puis archivées à des fins probatoires pendant la durée légale. Accès limité aux personnes habilitées. Voir également notre Politique de confidentialité.
La présente politique est régie par le droit belge. Les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (section francophone) sont seuls compétents, sous réserve d’une tentative préalable de résolution amiable.
Effiniq peut mettre à jour cette politique pour des raisons juridiques, opérationnelles ou de clarté. La version applicable est celle publiée à l’URL ci-dessus à la date de votre demande.
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2025.
Gestion de la confidentialité
Nous utilisons des cookies pour la sécurité et, si vous y consentez, pour la mesure d’audience et la publicité. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment. En savoir plus : Politique cookies.
Requis pour la sécurité, la charge et la mémorisation de ce choix. Toujours actifs.
Anonyme/agrégée pour améliorer le site.
Nécessaire aux cookies de publicité et conversions.
Envoi de données aux partenaires publicitaires.
Permet du remarketing et des contenus personnalisés.
